Casier judiciaire vierge dans la fonction publique
Texte législatif
Casier judiciaire vierge dans la fonction publique
Pour que l'accès à la fonction publique ne soit accessible qu'avec un casier judiciaire vierge, président, ministres, députés sénateurs, policiers, enseignants, maires... Avec une rétroactivité pour les personnes déjà en place.