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e-pétitions du Sénat
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Casier judiciaire vierge dans la fonction publique

Texte législatif

Période de recueil des signatures 07/03/2022 - 07/09/2022
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La plateforme e-pétitions permet de déposer une pétition adressée au Sénat ou de soutenir une pétition déjà publiée. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures dans un délai de 6 mois sont transmises à la Conférence des Présidents qui peut décider d’y donner suite (création d’une mission de contrôle, inscription à l’ordre du jour d’un texte législatif, débat en séance publique…)


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Référence : SÉNAT-INIT-2022-02-949
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Casier judiciaire vierge dans la fonction publique

Avatar Clément POISSONNET
07/03/2022
Identifiant: N°949

Pour que l'accès à la fonction publique ne soit accessible qu'avec un casier judiciaire vierge, président, ministres, députés sénateurs, policiers, enseignants, maires... Avec une rétroactivité pour les personnes déjà en place.

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