Aide générale

e-pétitions : comment ça marche ?

La plateforme e-pétitions du Sénat permet de déposer une pétition ou de soutenir une pétition déjà publiée. Ces pétitions permettent si plusieurs conditions sont réunies de pouvoir saisir le Sénat de questions relevant de ses compétences constitutionnelles : mission législative ou mission de contrôle.

Les pétitions (texte et pièces-jointes) publiées sur cette plateforme n’engagent en aucune façon le Sénat et sont de la seule responsabilité de leurs auteurs.

La Conférence des Présidents du Sénat décide seule des suites à donner aux pétitions ayant recueilli le seuil minimal de signatures dans les délais prévus. Ses décisions ne sont pas susceptibles de recours.

1.     Qui peut déposer ou soutenir une pétition sur e-pétitions ?

Le dépôt des pétitions est réservé aux personnes physiques majeures.

Le dépôt ou le soutien de pétition sur la plateforme est ouvert à toute personne inscrite sur le registre national d’identification des personnes physiques de l’INSEE et disposant d’un compte FranceConnect.

2.     Comment déposer une pétition ?

Pour déposer une pétition, il est nécessaire de s’identifier via la plateforme FranceConnect.

Cette identification a pour but de permettre au Sénat de s’assurer qu’il s’agit bien d’une personne physique majeure qui dépose la pétition.

À titre subsidiaire, il est possible de transmettre au Sénat une pétition par courrier électronique ou papier. Les règles de dépôt à respecter sont précisées dans les conditions générales d’utilisation.

3.     Sur quoi peut porter une pétition ?

Le champ des pétitions est limité aux compétences constitutionnelles du Sénat, en excluant les pétitions manifestement contraires à la Constitution ou proposant une modification de celle-ci.

Les compétences constitutionnelles du Parlement sont énoncées à l’article 24 de la Constitution : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. »

Ces compétences sont reprises dans les deux catégories de pétitions présentées sur la plateforme : « texte législatif » et « mission de contrôle ».

Au moment du dépôt de sa pétition, l’auteur choisit à quelle catégorie appartient sa pétition.

Toutefois, ce choix est indicatif et ne préjuge pas, dans le cas où la pétition serait examinée par la Conférence des Présidents du Sénat, du choix fait par cette dernière quant aux suites que le Sénat pourrait y donner.

Les règles de fonctionnement de la plateforme sont les mêmes que la pétition relève de la mission législative ou de la mission de contrôle et d’évaluation du Parlement.

4.     À quelles conditions doit répondre une pétition pour être publiée ?

Les conditions auxquelles doivent répondre les pétitions sont les règles dites de « recevabilité ».

Ces règles de recevabilité précisent les pétitions interdites ainsi que les règles de forme et les règles de fond à respecter.

4.1 Les pétitions interdites

Sont notamment interdites les pétitions énumérées ci-dessous sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive :

•   les pétitions diffamatoires, injurieuses, obscènes, discriminatoires, agressives, négationnistes, révisionnistes, pornographiques, incitant à la violence ou à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison notamment de leurs opinions politiques, de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de leur orientation sexuelle ;

•   les pétitions susceptibles de s’apparenter à une forme de propagande ou de prosélytisme ;

•   les pétitions portant atteinte aux droits de la propriété intellectuelle de tiers (marques, droits d’auteur…) ;

•   les pétitions portant atteinte au respect dû à la vie privée ou au droit à l’image d’un tiers ;

•   les pétitions portant atteinte à la présomption d’innocence ou au secret de l’instruction ;

•   les pétitions comportant un contenu à caractère publicitaire ou promotionnel, des sollicitations commerciales ou petites annonces de toute nature ;

•   les pétitions redondantes d'un même auteur ;

•   les pétitions comportant des requêtes concernant des décisions de justice ou des décisions administratives, aussi longtemps qu'existent à leur encontre des voies normales de recours ;

•   les pétitions comportant des demandes telles que : interventions auprès des services publics, demandes de secours, demandes en remise d'impositions ou d'amendes, sollicitations d'emplois, de pensions, de distinctions honorifiques, de logements, de prestations sociales, etc.

•   les pétitions comportant des imputations d'ordre personnel ;

•   les pétitions faisant référence à une autre plateforme de pétitions en ligne.

Ces règles sont également applicables aux pièces-jointes incluses dans les pétitions.

4.2 Les règles de forme

Le contrôle de recevabilité des pétitions permet au Sénat de s’assurer que votre pétition respecte les règles suivantes :

•   la pétition doit être rédigée en français en des termes clairs et compréhensibles ;

•   le texte de la pétition ne doit pas comporter, sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, d’appel ou provocation à la violence, de termes à caractère discriminatoire, d’atteinte à la vie privée, de propos diffamatoires, injurieux, obscènes, incitant à la haine raciale. Il en est de même pour les pièces jointes liées à la pétition ;

•   le titre de la pétition ne doit pas dépasser un maximum de 150 caractères et le texte de la pétition elle-même ne peut pas excéder 10 000 caractères espaces compris. Si vous dépassez cette limite, la saisie est bloquée ;

•   les liens hypertextes ne sont pas autorisés par la plateforme ; de plus, seule la mention d'adresses url renvoyant vers des sites officiels est acceptée ;

•   la pétition peut être accompagnée d’une ou deux pièces jointes en format pdf dans la limite d’un poids de 10 Mo chacune et d'un total de 10 pages maximum ;

•   les vidéos ne sont pas acceptées.

4.3 Les règles de fond

Le champ des pétitions est limité aux compétences constitutionnelles du Sénat, en excluant les pétitions manifestement contraires à la Constitution ou proposant une modification de celle-ci.

En application de l’article 24 de la Constitution : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. »

En outre, les pétitions doivent au minimum comporter un titre clair et, selon la catégorie de la pétition :

•   pour une pétition visant à demander un contrôle sur l’action du Gouvernement, sur l’évaluation d’une politique publique ou d’une loi votée :

o   une description précise du sujet sur lequel devrait porter le contrôle ;

•   pour une pétition visant à demander une modification législative :

o   un exposé des motifs, c'est-à-dire les raisons du dépôt de cette proposition de texte législatif ;

o   le cas échéant, un dispositif présentant clairement, sous forme d’un ou plusieurs articles, les différentes propositions de modifications du droit en vigueur (cf. Règles légistiques : le montage des textes adoptés par les commissions).

 En principe, sont irrecevables les pétitions :

- qui, au moment de leur dépôt, portent sur le même objet que des travaux législatifs ou des travaux de contrôle engagés par le Sénat, ou que d'un débat inscrit à son ordre du jour ;

- ou qui ont le même objet qu'une pétition sur laquelle la Conférence des Présidents a statué dans les deux ans précédant son dépôt.

4.4 Application des règles de recevabilité

 

Les pétitions doivent respecter l’intégralité des critères mentionnés ci-dessus ainsi que ceux énumérés dans les conditions générales d’utilisation de la plateforme pour être publiées sur le site.

Le Sénat s’engage à apporter une réponse quant à la recevabilité de votre pétition et, le cas échéant, à publier votre pétition dans un délai de quinze jours lorsque le Sénat siège.

Ce contrôle de recevabilité ne préjuge pas de la décision de la Conférence des Présidents quant aux suites données à une pétition qu'elle examine.

Les pétitions recevables sont publiées sur la plateforme et ouvertes au recueil de signatures.

5.     La collecte des signatures et la saisine éventuelle de la Conférence des Présidents

Une pétition recevable est publiée sur la plateforme. Elle doit alors recueillir un minimum de 100 000 signatures en 6 mois maximum pour être examinée par la Conférence des Présidents.

Des outils de partage sur les réseaux sociaux sont disponibles sur la page de chaque pétition publiée pour aider au recueil de signatures.

6.     L'examen d'une pétition par la Conférence des Présidents

Dès qu’une pétition a atteint le seuil de 100 000 signatures, la Conférence des Présidents l’examine.

Par dérogation, la Conférence des Président peut également se saisir de toute pétition dont elle estime qu’elle présente un intérêt particulier pour les travaux du Sénat.

Lorsque la Conférence des Présidents est saisie d’une pétition, elle peut, pour lui donner suite :

•   décider la constitution d’une mission d’information commune à plusieurs commissions permanentes ;

•   inscrire à l’ordre du jour une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête ;

•   inscrire à l’ordre du jour un débat en séance publique ;

•   inscrire à l’ordre du jour une proposition de loi en reprenant l’objet ;

•   renvoyer la pétition à la commission permanente compétente qui définit alors les suites à donner et en rend ultérieurement compte à la Conférence des Présidents.

Elle peut également décider de ne pas donner suite à la pétition.

Les décisions de la Conférence des Présidents sont prises après avis des présidents des commissions permanentes intéressées. Elles sont publiées sur la plateforme en ligne, ainsi que les suites données à une pétition par une commission permanente.

Le Sénat et la Conférence des Présidents conservent toute latitude pour décider des suites données, ou de ne pas donner suite à une pétition. Ces décisions ne sont pas susceptibles de recours.

Les suites données peuvent s’écarter du texte initial de la pétition qui peut, par la suite, être substantiellement modifiée, voire rejetée, dans le cadre de la procédure parlementaire.

7.Fermeture des pétitions à la signature

Les pétitions sont fermées à la signature (elles sont alors « caduques ») dans les cas suivants :

•   à l’expiration d’un délai de six mois suivant leur publication ;

•   à la demande de son auteur, adressée aux services du Sénat, lorsqu’il souhaite la retirer ;

•   lorsqu’un auteur ne souhaite plus être identifié sur la plateforme (en supprimant son compte sur la plateforme) ;

•   sur décision de la Conférence des Présidents lorsque celle-ci en a été saisie, ou constate qu’elles ont le même objet que des travaux législatifs ou de contrôle déjà engagés par le Sénat.

8.     Information sur les étapes de la vie de la pétition

Les auteurs de pétition sont informés par courrier électronique des étapes de la vie de leur pétition. Ils peuvent également retrouver toutes leurs pétitions déposées ou publiées sur la plateforme en s’authentifiant sur la plateforme via FranceConnect.

Les signataires et internautes peuvent suivre l'évolution des pétitions en consultant la plateforme.