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Pétition relevant de la mission législative du Sénat
Les compétences constitutionnelles du Parlement sont énoncées à l’article 24 de la Constitution : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. »
Le droit de pétition sur la plateforme e-petitions du Sénat peut relever de la mission législative et notamment prendre la forme d’une proposition de modification du droit en vigueur.
Ces pétitions doivent comporter au minimum :
• un titre clair ;
• un exposé des motifs, c’est-à-dire les raisons du dépôt de cette pétition.
Le cas échéant, la pétition peut comporter également un dispositif présentant clairement, sous forme d’un ou plusieurs articles, les différentes propositions de modifications du droit en vigueur.
Le texte de la pétition ne doit pas comporter, sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, d’appel ou provocation à la violence, de termes à caractère discriminatoire, d’atteinte à la vie privée, de propos diffamatoires, injurieux, obscènes, incitant à la haine raciale. Il en est de même pour les pièces jointes liées à la pétition.
Enfin, en principe, sont irrecevables les pétitions :
• qui, au moment de leur dépôt, portent sur le sujet d’un texte ou d’un débat inscrit à l’ordre du jour du Sénat ou dont le sujet fait l’objet d’une mission d’information ou d’une commission d’enquête en cours créée par le Sénat ;
• ou qui ont le même objet qu’une pétition sur laquelle la Conférence des Présidents a statué dans les douze mois précédant son dépôt.
En savoir plus sur les conditions auxquelles doit répondre une pétition.
Le choix de la catégorie de votre pétition est indicatif et ne préjuge pas, dans le cas où la pétition serait examinée par la Conférence des Présidents du Sénat, du choix fait par cette dernière quant aux suites que le Sénat pourrait y donner.
La liste des suites pouvant être données aux pétitions est accessible ici.
Une pétition publiée sur la plateforme peut être fermée aux signatures si la Conférence des Présidents constate qu’elle a le même objet que des travaux législatifs ou de contrôle déjà engagés par le Sénat.
