Aide générale

Pétition visant à proposer l’inscription d’un texte législatif à l’ordre du jour du Sénat

Le droit de pétition peut prendre la forme d’une proposition de modification du droit en vigueur.

1.     À quelles conditions doit répondre la pétition ?

 

Les conditions auxquelles doivent répondre les pétitions sont les règles dites de « recevabilité ».

Le contrôle de la recevabilité s’effectue en deux temps.

1.1 Le premier contrôle de recevabilité

 

1.1.1       Règles communes à ce premier contrôle de recevabilité

 

Le premier contrôle de recevabilité des pétitions permet au Sénat de s’assurer que votre pétition respecte les règles suivantes :

• la pétition doit être rédigée en français en des termes clairs et compréhensibles ;
• le texte de la pétition ne doit pas comporter, sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, d’appel ou provocation à la violence, de termes à caractère discriminatoire, d’atteinte à la vie privée, de propos diffamatoires, injurieux, obscènes, incitant à la haine raciale. Il en est de même pour les pièces jointes liées à la pétition ;
• le texte de la pétition ne comporte pas de dispositions manifestement contraires à la Constitution ;
• le titre de la pétition ne doit pas dépasser un maximum de 150 caractères et le texte de la pétition elle-même ne peut pas excéder 10 000 caractères espaces compris. Si vous dépassez cette limite, la saisie est bloquée ;
• les liens hypertextes ne sont pas autorisés par la plateforme ; de plus, seule la mention d'adresses url renvoyant vers des sites officiels est acceptée ;
• la pétition peut être accompagnée d’une ou deux pièces jointes en format pdf dans la limite d’un poids de 10 Mo chacune et d'un total de 10 pages ;
• les vidéos ne sont pas acceptées.

Pour être validée une pétition doit répondre aux conditions énumérées ci-dessus ainsi qu’aux conditions générales d’utilisation accessibles ici.

 

1.1.2       Règles de recevabilité spécifiques aux propositions de texte législatif

 

Les pétitions visant à demander au Sénat d’inscrire à l’ordre du jour un texte législatif doivent également comporter au minimum :

• un titre clair ;
• un exposé des motifs, c’est-à-dire les raisons du dépôt de cette proposition de texte législatif ;

La pétition doit porter sur une modification relevant du domaine de la loi ordinaire. Les pétitions ne peuvent pas être manifestement contraire à la Constitution ou proposer une modification de la Constitution.

Le cas échéant, la pétition peut comporter également un dispositif présentant clairement, sous forme d’un ou plusieurs articles, les différentes propositions de modifications du droit en vigueur (cf. Règles légistiques : le montage des textes adoptés par les commissions).

 

1.2 Application des règles de recevabilité

 

Les pétitions doivent respecter l’intégralité des critères mentionnés ci-dessus ainsi que ceux énumérés dans les conditions générales d’utilisation de la plateforme pour être publiées sur le site.

Le Sénat s’engage à apporter une réponse quant à la recevabilité de votre pétition et, le cas échéant, à publier votre pétition sous quinze jours.

Ce premier contrôle de recevabilité ne préjuge pas de la décision de la Conférence des Présidents quant à la recevabilité d’une pétition ayant atteint le seuil minimal de signature dans le délai imparti, définis au 5 ci-après.

Les pétitions recevables sont publiées sur la plateforme et ouvertes au recueil de signatures.

 

2.     La collecte des signatures et la saisine éventuelle de la Conférence des Présidents

 

Votre pétition a été publiée sur la plateforme. Elle doit alors recueillir un minimum de 100 000 signatures en 6 mois maximum qu’il s’agisse d’une pétition visant à l’inscription d’un texte législatif à l’ordre du jour ou d’une pétition visant à la création d’une mission de contrôle.

 

Dès qu’une pétition a atteint le seuil de 100 000 signatures, la Conférence des Présidents est informée lors de sa plus prochaine réunion. Elle peut alors décider :

• de la laisser ouverte aux signatures jusqu’à la fin du délai de 6 mois. La Conférence est informée lorsque ce délai est échu et transmet alors la pétition à la commission compétente pour un examen au fond ;
• ou de la transmettre immédiatement à la commission permanente compétente pour un examen au fond. La pétition est alors fermée aux signatures avant la fin du délai du 6 mois.

Dans le cas où le nombre de signature requis n’est pas atteint, elle devient caduque.

3.     Votre pétition a atteint le nombre minimal de signatures : le second contrôle de recevabilité et la décision de la Conférence des Présidents

 

Dans le cas d’une pétition visant à l’inscription à l’ordre du jour d’un texte législatif, la commission permanente compétente sur le sujet effectue également un second contrôle de recevabilité de la pétition.

Elle s’assure que la proposition de texte législatif : 

• relève bien du domaine de la loi défini par l’article 34 de la Constitution. À titre d’exemple, toute pétition manifestement contraire à la Constitution ou visant à modifier l’un de ses articles sera déclarée irrecevable ; 
• réponde aux règles de recevabilité financière, au regard de l’article 40 de la Constitution (cf. le guide pratique du Sénat sur les irrecevabilités de nature constitutionnelle) ;
• n’avait pas, au moment de son dépôt :

a) un objet identique à celui d’une disposition déjà examinée par le Sénat depuis moins de douze mois  ;

b) pour objet d’abroger une disposition adoptée par le Parlement depuis moins de douze mois ;

• n’a pas un objet identique à une disposition examinée par le Sénat ou dont l’examen est prévu ni ne vise à abroger une disposition adoptée durant la période de recueil de signatures.

Si ces conditions de recevabilité sont respectées, alors la Conférence des Président en prend acte et en informe tous les sénateurs.

Un ou plusieurs sénateurs peuvent ensuite, s’ils  le souhaitent, déposer une proposition de loi reprenant le dispositif de la pétition, éventuellement modifié. Le fait que la proposition de loi reprend une pétition transmise par la Conférence des Présidents doit être mentionné dans l’exposé des motifs. La proposition de loi sénatoriale est alors transmise à la Conférence des Présidents.

La Conférence des Présidents peut alors décider d’inscrire la proposition de loi reprenant le dispositif de la pétition à l’ordre du jour de la séance de son choix.

 

La Conférence des Présidents conserve toute latitude pour décider ou pas de l’inscription à l’ordre du jour de la proposition de loi. Cette décision n’est pas susceptible de recours.

 

La proposition de loi déposée peut s’écarter du texte initial de votre pétition, sans pour autant être contraire à celle-ci ou remettre en cause ses principales dispositions, ou peut, par la suite, être considérablement modifiée, voire rejetée, dans le cadre de la procédure parlementaire au même titre que tout autre texte de loi.

 

Si la Conférence des Présidents choisit de ne pas inscrire l’examen de la proposition de loi à l’ordre du jour du Sénat, la pétition ayant provoqué son dépôt est renvoyée à la commission compétente qui lui donne suite selon les formes et dans les délais qu’elle décide.

 

4.     Information sur les étapes de la vie de la pétition

 

Les dépositaires de pétition sont informés par courrier électronique à chaque étape de la vie de leur pétition. Ils peuvent également suivre leur pétition en se connectant sur la plateforme via FranceConnect.

Les signataires et internautes peuvent suivre l'évolution des pétitions en consultant la plateforme.

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