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Pétition visant à créer une mission de contrôle sénatoriale
Le droit de pétition peut viser à demander au Sénat de créer une mission de contrôle sénatoriale portant sur l’action du Gouvernement ou demandant l’évaluation d’une politique publique ou d’une loi votée depuis plus d’un an.
La Conférence des Présidents fixe le nombre de sénateurs membres de la mission de contrôle, qui prendra la forme d'une mission commune d'information. La composition de la mission de contrôle est pluraliste, c’est-à-dire que les différents groupes politiques du Sénat y sont représentés proportionnellement à leurs effectifs. Les missions d’information ont les mêmes pouvoirs d’information, de contrôle et d’évaluation que les commissions permanentes. Pour les missions de contrôle dont la création est décidée par la Conférence des Présidents, les fonctions de Président et de rapporteur sont partagées entre la majorité et l’opposition. Ce sont eux qui organisent les travaux et dirigent l’écriture du rapport final
1. À quelles conditions doit répondre la pétition ?
Les conditions auxquelles doivent répondre les pétitions sont les règles dites de « recevabilité ».
Le contrôle de la recevabilité s’effectue en deux temps.
1.1 Le premier contrôle de recevabilité
1.1.1 Règles communes à ce premier contrôle de recevabilité
Le premier contrôle de recevabilité des pétitions permet au Sénat de s’assurer que votre pétition respecte les règles suivantes :
- la pétition doit être rédigée en français en des termes clairs et compréhensibles ;
- le texte de la pétition ne doit pas comporter, sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, d’appel ou provocation à la violence, de termes à caractère discriminatoire, d’atteinte à la vie privée, de propos diffamatoires, injurieux, obscènes, incitant à la haine raciale. Il en est de même pour les pièces jointes liées à la pétition ;
- le titre de la pétition ne doit pas dépasser un maximum de 150 caractères et le texte de la pétition elle-même ne peut pas excéder 10 000 caractères espaces compris. Si vous dépassez cette limite, la saisie est bloquée ;
- les liens hypertextes ne sont pas autorisés par la plateforme ; de plus, seule la mention d'adresses url renvoyant vers des sites officiels est acceptée ;
- la pétition peut être accompagnée d’une ou deux pièces jointes en format pdf dans la limite d’un poids de 10 Mo chacune et d'un total de 10 pages ;
- les vidéos ne sont pas acceptées.
Pour être validée une pétition doit répondre aux conditions énumérées ci-dessus ainsi qu’aux conditions générales d’utilisation accessibles ici.
1.1.2 Règles de recevabilité spécifiques aux missions de contrôle
En outre, les pétitions visant à demander au Sénat de créer une mission de contrôle sénatoriale doivent comporter au minimum :
- un titre clair ;
- une description la plus précise possible du sujet sur lequel devrait porter le contrôle.
La mission de contrôle demandée doit porter sur l’action du Gouvernement ou sur l’évaluation d’une politique publique ou d’une loi votée.
La mission de contrôle proposée est créée par le Sénat et conduite par ses organes de contrôle.
1.2 Application des règles de recevabilité
Les pétitions doivent respecter l’intégralité des critères mentionnés ci-dessus ainsi que ceux énumérés dans les conditions générales d’utilisation de la plateforme pour être publiées sur le site.
Le Sénat s’engage à apporter une réponse quant à la recevabilité de votre pétition et, le cas échéant, à publier votre pétition sous quinze jours.
Ce premier contrôle de recevabilité ne préjuge pas de la décision de la Conférence des Présidents quant à la recevabilité d’une pétition ayant atteint le seuil minimal de signature dans le délai imparti, définis au 5 ci-après.
Les pétitions recevables sont publiées sur la plateforme et ouvertes au recueil de signatures.
2. La collecte des signatures et la saisine éventuelle de la Conférence des Présidents
Votre pétition a été publiée sur la plateforme. Elle doit alors recueillir un minimum de 100 000 signatures en 6 mois maximum qu’il s’agisse d’une pétition visant à l’inscription d’un texte législatif à l’ordre du jour ou d’une pétition visant à la création d’une mission de contrôle.
Dès qu’une pétition a atteint le seuil de 100 000 signatures, la Conférence des Présidents est informée lors de sa plus prochaine réunion. Elle peut alors décider :
- de la laisser ouverte aux signatures jusqu’à la fin du délai de 6 mois. La Conférence est informée lorsque ce délai est échu et transmet alors la pétition à la commission compétente pour un examen au fond ;
- ou de la transmettre immédiatement à la commission permanente compétente pour un examen au fond. La pétition est alors fermée aux signatures avant la fin du délai du 6 mois.
Dans le cas où le nombre de signature requis n’est pas atteint, elle devient caduque.
3. Votre pétition a atteint le nombre minimal de signatures : le second contrôle de recevabilité et la décision de la Conférence des Présidents
Dans le cas d’une pétition visant à la création d’une mission de contrôle, la commission permanente compétente sur le sujet effectue un second contrôle de recevabilité de la pétition et présente ses conclusions à la Conférence des Présidents.
La commission s’assure que la pétition visant à la création d'une mission de contrôle :
- ne portait pas, au moment de son dépôt, sur un objet ayant donné lieu à des travaux de contrôle du Sénat au cours des douze mois précédents ;
- ne porte pas sur des travaux de contrôle en cours, prévus ou effectués durant la période de recueil des signatures ;
- porte effectivement sur l’action du Gouvernement ou sur l’évaluation d’une politique publique ou d’une loi votée depuis plus d’un an au moment du dépôt de la pétition.
Si ces conditions de recevabilités sont respectées, alors la Conférence des Présidents peut décider de la création d’une mission de contrôle.
La Conférence des Présidents conserve toute latitude pour décider ou pas de la création d’une mission de contrôle, en précisant, le cas échéant, son objet. Cette décision n’est pas susceptible de recours.
Dans le cas où la Conférence des Présidents a décidé de ne pas créer de mission de contrôle, la pétition est renvoyée à la commission compétente qui lui donne suite selon les formes et dans les délais qu’elle décide (audition, rapport, demande de débat en séance, déplacement…).
4. Information sur les étapes de la vie de la pétition
Les dépositaires de pétition sont informés par courrier électronique à chaque étape de la vie de leur pétition. Ils peuvent également suivre leur pétition en se connectant sur la plateforme via FranceConnect.
Les signataires et internautes peuvent suivre l'évolution des pétitions en consultant la plateforme.
