Foire aux questions
Pages de FAQ
Je suis auteur de pétition
1. Ma pétition n’apparaît pas sur le site : pourquoi ?
Vous avez rédigé et transmis votre pétition en cliquant sur le bouton « envoyer à la validation technique ». Avant d’être publiée sur le site, celle-ci fait l’objet d’un contrôle de recevabilité par les services du Sénat (À quelles conditions doit répondre une pétition ?) Un courriel vous sera envoyé dans un délai de quinze jours lorsque le Sénat siège, pour vous informer du résultat de l’examen de recevabilité. Si votre pétition est recevable, elle est publiée sur la plateforme et ouverte au recueil de signatures.
Vous pouvez retrouver à tout moment l’ensemble de vos pétitions (rédigée, transmises à la validation techniques, publiées ou non), en vous connectant sur la plateforme en tant qu’auteur (cliquer sur le bouton « s’identifier » accessible en haut à droite sur l’ensemble des pages de la plateforme puis sur « S’identifier pour déposer une pétition », sélectionner « mes pétitions » dans le menu de votre compte auteur en haut à droite).
2. Pourquoi dois-je m’identifier via FranceConnect et quelles sont les données récupérées ?
Le Sénat accorde une grande importance à la préservation des données personnelles et à la transparence de leur utilisation. C’est pourquoi le Sénat a fait le choix de recourir au système d’identification de FranceConnect qui permet d’assurer la protection des données personnelles tout en garantissant une authentification incontestable, gage de la crédibilité de la plateforme e-pétitions.
À la différence des signataires d’une pétition, l’auteur d’une pétition ne peut pas rester anonyme. Toutefois, le Sénat ne récupère que les informations strictement indispensables au fonctionnement de la plateforme.
Les informations recueillies sur l'auteur d'une pétition sont les suivantes :
- le nom de famille (nom de naissance et le cas échéant, nom d'usage) ;
- le(s) prénom(s) ;
- la date de naissance ;
- l'adresse de courrier électronique ;
- l’Identifiant technique de l'auteur au format OpenIDConnect (cet identifiant est différent de celui transmis en cas d’identification en tant que signataire).
Les prénom(s) et nom des auteurs de pétition sont publiés avec la pétition. Les autres éléments ne sont en aucun cas rendus publics. Vous pouvez à tout moment modifier votre adresse courriel de contact depuis votre compte sur la plateforme.
3. Comment suivre la pétition que j'ai déposée ?
Lorsque vous déposez une pétition, vous disposez d’un compte auteur sur la plateforme.
Vous pouvez retrouver à tout moment retrouver l’ensemble de vos pétitions (rédigée, transmises à la validation techniques, publiées ou non) en vous connectant sur la plateforme en tant qu’auteur (cliquer sur le bouton « s’identifier » accessible en haut à droite sur l’ensemble des pages de la plateforme puis sur « S’identifier pour déposer une pétition », sélectionner « mes pétitions » dans le menu de votre compte auteur en haut à droite).
Une notification vous est envoyée lorsque votre pétition est rédigée, puis à l’examen de sa recevabilité. En outre, une notification vous est envoyée lorsque votre pétition publiée sur la plateforme atteint 25 000, 50 000 et 100 000 signataires.
4. Comment partager ma pétition pour collecter mes premières signatures ?
Vous pouvez partager votre pétition par courriel ou sur les réseaux sociaux en copiant / collant l’adresse url de la pétition ou bien en utilisant directement les boutons de partage disponibles sur la page de votre pétition.
5. Puis-je prolonger la validité de ma pétition ?
Non. Le délai de recueil des signatures est fixé à 6 mois maximum pour toutes les pétitions, qu'elles visent à proposer un texte législatif ou à demander la création d'une mission de contrôle. Au-delà de cette période, si votre pétition n’a pas atteint le seuil minimal de signature, celle-ci devient caduque et reste visible dans la liste des pétitions fermées au recueil des signatures pendant trois ans maximum.
6. L'adresse électronique avec laquelle je me suis inscrit(e) pour créer ma pétition n'est plus valide : comment la modifier ?
En tant qu’auteur d’une pétition, vous pouvez directement modifier votre adresse courriel depuis la rubrique “Mon compte”.
7. Ma pétition a recueilli le nombre de signature minimal. Comment savoir lorsqu’elle sera examinée par la Conférence des Président du Sénat ?
Si votre pétition dépasse 100 000 signatures, vous en serez informé par courriel.
Dans ce cas, la date de son examen par la Conférence des Présidents sera indiquée sur la page de votre pétition sur la plateforme afin d’être accessible à tous
La Conférence des Présidents du Sénat se réunit environ une fois par mois lorsque le Sénat siège.
8. Je souhaite modifier / supprimer ma pétition.
Il ne vous est pas possible de modifier ou de supprimer votre pétition une fois celle-ci publiée et ayant commencé à recueillir des signatures.
Si vous souhaitez demander la modification ou la suppression de votre pétition, vous devez nous contacter à l'adresse support-petitions@senat.fr. Une réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais.
Les pétitions retirées à la demande de leur auteur sont fermées au recueil des signatures et supprimées de la liste des pétitions. Une liste anonyme de ces pétitions retirées est accessible ici : liste des pétitions retirées à la demande de leur auteur.
Les pétitions dont l'auteur a supprimé son compte sur la plateforme sont fermées au recueil des signatures et rendues anonymes. Elles sont accessibles en cochant "Fermé" dans le filtre « Recueil de signatures » de la liste des pétitions. Les nom et prénoms de l'auteur sont remplacés par la mention « Auteur ayant supprimé son compte ».
Les pétitions retirées à la demande de leur auteur ou dont l'auteur a supprimé son compte ne peuvent plus recueillir de signature. Dans le cas où le seuil de 100 000 signatures est atteint, une pétition devenue anonyme ne pourra pas être examinée par la Conférence des Présidents. En revanche, si la Conférence des Présidents a déjà statué sur les suites à donner à une pétition, le retrait de celle-ci par son auteur ou son anonymisation ne peut modifier les décisions déjà prises.
9. J’ai perdu mes identifiants pour accéder au site
Les identifiants pour se connecter sur la plateforme sont uniquement ceux que vous utilisez pour accéder à votre compte FranceConnect. En cas d’oubli ou de modification, il est nécessaire de voir avec les sites concernés (impôts.gouv.fr ; ameli.fr ; etc.)
10. Je n’arrive pas à me connecter via FranceConnect
Le Sénat a fait le choix de recourir au système d’identification de FranceConnect, qui permet d’assurer la protection des données personnelles tout en garantissant une authentification incontestable, gage de la crédibilité de la plateforme e-pétitions.
Toutefois, ce système n'est accessible qu'aux personnes inscrites sur le registre d'état-civil de l'INSEE (En savoir plus sur le RNIPP) et disposant d'un compte utilisateur à l'un des fournisseurs d'identité authentifiés (Liste accessible ici).
Il est donc possible que vous ne puissiez pas vous authentifier sur la plateforme petitions.senat.fr, si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- vous n'êtes pas inscrit sur le répertoire national d'identification des personnes physiques ;
- vous ne disposez d'aucun compte utilisateur sur l'un des fournisseurs d'identité authentifiés ;
- votre état-civil est incomplet (l'une des informations suivantes n'est pas renseignée dans votre état-civil : nom, prénom, date, ville et pays de naissance) ou erroné - vous pouvez alors demander une correction de votre état-civil à l'adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49454.
FranceConnect travaille à élargir l'accès à ses services.
À titre subsidiaire, il est possible de transmettre au Sénat une pétition par courrier électronique ou papier. Les règles de dépôt à respecter sont précisées dans les conditions générales d’utilisation.
Pour toute question complémentaire, n’hésitez pas à consulter la FAQ sur le site de FranceConnect ou à nous contacter via l’adresse suivante : support-petitions@senat.fr.
11. Puis-je déposer une pétition hors plateforme ?
À titre subsidiaire, il est possible de transmettre au Sénat une pétition par courrier électronique ou papier. Les règles de dépôt à respecter sont précisées dans les conditions générales d’utilisation.
Les modalités de transmission dépendent de la voie choisie.
Une pétition transmise par voie électronique est envoyée à l’adresse électronique support-petitions@senat.fr. Le titre du message indique : « dépôt d’une pétition ». Le texte de la pétition, incluant son titre, est transmis dans une pièce jointe au message.
Une pétition transmise par voie papier est adressée à :
Sénat
Direction de la Séance
Dépôt d’une pétition
15 rue de Vaugirard
75292 Paris cedex 06
Le texte de la pétition, incluant son titre, est transmis sur un document séparé.
Aucune signature accompagnant le dépôt de la pétition n’est prise en considération.
Afin de permettre son authentification, l’auteur joint au texte de sa pétition la photocopie lisible de l’un des justificatifs en cours de validité suivants : une carte d’identité française ; un passeport français ; un titre de séjour délivré par l’administration française.
Les règles applicables aux pétitions déposées sur la plateforme s’appliquent aux pétitions déposées en dehors de la plateforme.
Les pétitions recevables d’un auteur majeur authentifié sont publiées sur la plateforme par les services du Sénat, éventuellement dans une pièce jointe. Les nom et prénom de l’auteur sont rendus publics.
L’attention des auteurs déposant leur pétition en dehors de la plateforme est attirée sur l’absence de notification personnelle quant aux étapes de la vie de leur pétition.
