Foire aux questions

Je suis auteur de pétition

1.      Ma pétition n’apparaît pas sur le site : pourquoi ?

Vous avez rédigé et transmis votre pétition en cliquant sur le bouton « envoyer à la validation technique » accessible dans votre tableau de bord. Avant d’être publiée sur le site, celle-ci fait l’objet d’un premier contrôle de recevabilité par les services du Sénat (À quelles conditions doit répondre une pétition visant à créer une mission de contrôle sénatoriale ? et À quelles conditions doit répondre une pétition visant à proposer l’inscription d’un texte législatif à l’ordre du jour du Sénat ?). Un courriel vous sera envoyé sous quinze jours pour vous informer du résultat de l’examen de recevabilité. Si votre pétition est recevable, elle est publiée sur la plateforme et ouverte au recueil de signatures.

2.     Pourquoi dois-je m’identifier via FranceConnect et quelles sont les données récupérées ?

Le Sénat accorde une grande importance à la préservation des données personnelles et à la transparence de leur utilisation. C’est pourquoi le Sénat a fait le choix de recourir au système d’identification de FranceConnect qui permet d’assurer la protection des données personnelles tout en garantissant une authentification incontestable, gage de la crédibilité de la plateforme e-pétitions.

À la différence des signataires d’une pétition, l’auteur d’une pétition ne peut pas rester anonyme. Toutefois, le Sénat ne récupère que les informations strictement indispensables au fonctionnement de la plateforme.

 Les informations recueillies sur l'auteur d'une pétition sont les suivantes :

• le nom de famille (nom de naissance et le cas échéant, nom d'usage) ;
• le(s) prénom(s) ;
• la date de naissance ;
• l'adresse de courrier électronique ;
• l’Identifiant technique de l'auteur au format OpenIDConnect (cet identifiant est différent de celui transmis en cas d’identification en tant que signataire).

Les prénom(s) et nom des auteurs de pétition sont publiés avec la pétition. Les autres éléments ne sont en aucun cas rendus publics. Vous pouvez à tout moment modifier votre adresse courriel de contact depuis votre compte sur la plateforme.

3.      Comment suivre la pétition que j'ai déposée ?

Lorsque vous déposez une pétition, vous disposez d’un compte utilisateur sur la plateforme. En vous connectant via FranceConnect, vous pourrez suivre l’évolution de votre pétition et être informé des dernières évolutions concernant celle-ci.

En outre, une notification vous est envoyée à chaque fois que le nombre de signataires de votre pétition dépasse un multiple de 25 000 : 25 000, 50 000, 75 000…

4.      Comment partager ma pétition pour collecter mes premières signatures ?

Vous pouvez partager votre pétition par courriel ou sur les réseaux sociaux en copiant / collant l’adresse url de la pétition ou bien en utilisant directement les boutons de partage disponibles sur la page de votre pétition.

5.      Puis-je prolonger la validité de ma pétition ?

Non. Le délai de recueil des signatures est fixé à 6 mois maximum pour toutes les pétitions, qu'elles visent à proposer un texte législatif ou à demander la création d'une mission de contrôle. Au-delà de cette période, si votre pétition n’a pas atteint le seuil minimal de signature, celle-ci devient caduque et reste visible dans la liste des pétitions fermées au recueil des signatures pendant trois ans maximum.

 

6.      L'adresse électronique avec laquelle je me suis inscrit(e) pour créer ma pétition n'est plus valide : comment la modifier ?

En tant qu’auteur d’une pétition, vous pouvez directement modifier votre adresse courriel depuis la rubrique “Mon compte”.

7.      Ma pétition a recueilli le nombre de signature minimal. Comment savoir lorsqu’elle sera examinée par la Conférence des Président du Sénat ?

Vous serez informé par courriel à chaque étape de la vie de votre pétition.

Notamment, si votre pétition recueille au moins 100 000 signatures dans un délai inférieur ou égal à six mois, la date de son examen par la Conférence des Présidents vous sera communiquée par courriel. Cette information sera également indiquée sur la page de la pétition en ligne sur la plateforme.

La Conférence des Présidents du Sénat se réunit environ une fois par mois.

8.     Je souhaite modifier / supprimer ma pétition. 

Il ne vous est pas possible de modifier ou de supprimer votre pétition une fois celle-ci publiée et ayant commencé à recueillir des signatures.

Si vous souhaitez demander la modification ou la suppression de votre pétition, vous devez nous contacter à l'adresse support-petitions@senat.fr. Une réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais.

Les pétitions retirées par leur auteur ou dont l'auteur a supprimé son compte ne peuvent plus recueillir de signature. Dans le cas où le seuil de 100 000 signatures est atteint, une pétition devenue anonyme ne pourra pas être soumise à la Conférence des Présidents. En revanche, si la Conférence des Présidents a déjà statué sur les suites à donner à une pétition, le retrait de celle-ci par son auteur ne peut modifier les décisions déjà prises (création d’une mission de contrôle ou inscription à l’ordre du jour d’une proposition de loi reprenant le texte de la pétition).

Les pétitions retirées à la demande de leur auteur sont fermées au recueil des signatures et supprimées de la liste des pétitions. Une liste de ces pétitions retirées est accessible ici : liste des pétitions retirées à la demande de leur auteur.

Les pétitions dont l'auteur a supprimé son compte sont fermées au recueil des signatures et rendues anonymes. Elles sont accessibles en cochant "Fermé" dans le filtre « Recueil de signatures » de la liste des pétitions. Les nom et prénoms de l'auteur sont remplacés par la mention « Auteur ayant supprimé son compte ».

9.     J’ai perdu mes identifiants pour accéder au site

Les identifiants pour se connecter sur la plateforme sont uniquement ceux que vous utilisez pour accéder à votre compte FranceConnect. En cas d’oubli ou de modification, il est nécessaire de voir avec les sites concernés (impôts.gouv.fr ; ameli.fr ; etc.)

10.     Je n’arrive pas à me connecter via FranceConnect

Le Sénat a fait le choix de recourir au système d’identification de FranceConnect, qui permet d’assurer la protection des données personnelles tout en garantissant une authentification incontestable, gage de la crédibilité de la plateforme e-pétitions.

Toutefois, ce système n'est accessible qu'aux personnes inscrites sur le registre d'état-civil de l'INSEE (En savoir plus sur le RNIPP) et disposant d'un compte utilisateur à l'un des fournisseurs d'identité authentifiés (Liste accessible ici).

Il est donc possible que vous ne puissiez pas vous authentifier sur la plateforme petitions.senat.fr, si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

• vous n'êtes pas inscrit sur le répertoire national d'identification des personnes physiques ;
• vous ne disposez d'aucun compte utilisateur sur l'un des fournisseurs d'identité authentifiés ;
• votre état-civil est incomplet (l'une des informations suivantes n'est pas renseignée dans votre état-civil : nom, prénom, date, ville et pays de naissance) ou erroné - vous pouvez alors demander une correction de votre état-civil à l'adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49454.

FranceConnect travaille à élargir l'accès à ses services.

Si vous souhaitez déposer une pétition adressée au Sénat, nous vous invitons à la déposer, accompagnée des signatures recueillies, au format papier en application du chapitre XXIII du Règlement du Sénat.

Pour toute question complémentaire, n’hésitez pas à consulter la FAQ sur le site de FranceConnect ou à nous contacter via l’adresse suivante : support-petitions@senat.fr.